LA CAMPAGNE
POUR UNE OBJECTION
A 10 MOIS
Campagne pour une
Objection de Conscience à 10 mois !
Pourquoi Mr le ministre Alain Richard ment-il effrontément ?
| 11ème législature Question N° : 51675 de M. Bret Jean-Paul ( Socialiste - Rhône ) Ministère interrogé : défense Ministère attributaire : défense Question publiée au JO le : 02/10/2000 page : 5578 Réponse publiée au JO le : 30/10/2000 page : 6234 Rubrique : défense Tête d'analyse : objecteurs de conscience Analyse : Statut Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des objecteurs de conscience. Une résolution adoptée par le Parlement européen le 19 janvier 1994 recommande aux Etats membres " de prévoir la même durée pour le service militaire obligatoire et pour le service civil effectué sous le contrôle d'organismes non placés sous le contrôle du ministère de la défense ". Il recommande également " aux Etats membres de l'Union européenne qui ne prévoient pas ou plus la conscription et le service militaire et civil de garantir néanmoins le droit fondamental à l'objection de conscience ". Il lui demande donc s'il entend réviser le statut français de l'objection de conscience pour le rendre conforme aux directives européennes. Texte de la REPONSE : L'objection de conscience est un droit reconnu par les articles L. 116-1 à L. 116-9 du code du Service national. Elle représente une des formes civiles du Service national qui permet aux intéressés d'effectuer leurs obligations légales au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'organismes à caractère social ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, tout en restant en accord avec leurs convictions. Aucune juridiction internationale ou européenne n'a, jusqu'à présent, sanctionné la France sur le caractère discriminatoire de la durée du service des objecteurs de conscience. Par ailleurs, il n'existe pas de directive européenne relative à la durée du service des objecteurs tendant à condamner l'Etat français, et qui impliquerait une modification des dispositions du code du Service national. Il convient de préciser que plusieurs pays membres du conseil de l'Europe connaissent une législation en matière de Service national comparable à celle de la France. En outre, les dispositions du code du Service national relatives à l'objection de conscience ne sont pas abrogées mais seulement suspendues par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service national. Ces dispositions seraient immédiatement effectives si le Parlement décidait de rétablir l'appel sous les drapeaux.
|
| Vous pouvez directement vous inscrire au forum de la campagne et y posez vos questions |
=> Texte du jugement du Comité des droits de l'Homme : [lien vers UNHCHR.php]
| L'ETAT FRANCAIS CONDAMNE POUR SON OBJECTION DE CONSCIENCE Objection, votre honneur ! La France a été condamnée par la Comité des droits de l'homme de l'ONU, pour discrimination à l'égard des objecteurs de conscience. Cette décision arrive un peu tard, puisque le service militaire est en voie d'extinction. Mais elle réjouira tout de même les sursitaires qui sont encore incorporés, et qui peuvent demander le statut d'objecteur. L.-M. H. |
=> Presse : Le Canard Enchaîné du 9 février 2000 [lien vers CANENCH.php]
Cette campagne vise à l'application des 10 mois de service national pour tous les objecteurs en service et les sursitaires à ce service ainsi qu'une modification de l'article L-2 du code du service national qui définit la durée des différentes formes de service national depuis la loi de 92 sur le CSN, non modifié par la loi de 97 sur ce même CSN.
Campagne de désertion au bout de 10 mois
Une campagne de désertion au bout de 10 mois a pris forme suite à l'intention de déserter au bout de dix mois d'un objecteur orléanais.
En fait, plus qu'une désertion, il s'agit de quitter son poste au bout de 10 mois pour "fin de service" en application des jurisprudences découlant du jugement indiqué ci-dessus que refuse d'appliquer à ce jour l'état français.
Cette campagne est soutenue par un appel à la désertion signée par trois personnes à ce jour.
Appel a la désertion au bout de 10 mois. [lien vers 10m-appa.php]
Pour participer à la campagne (apporter son grain de sel, soutenir les déserteurs, se coordonner entre demandeurs de la fin de service, participer aux actions), une liste de travail (type discussion) a été mise en place. N'hésitez pas à la rejoindre:
| Vous pouvez directement vous inscrire au forum de la campagne et y posez vos questions |
Procédure de participation pour les objecteurs en service :
NB : tout envoi aux administrations est a faire en recommandé AR après avoir fait copie des tous les documents envoyés.
1 - Application de la fin de service (désertion au bout de 10 mois). [lien]
2 - Participation à la campagne sans déserter / arguments complémentaires (emploi...). => [lien vers VARIANTES]
Désertion au bout de 10 mois (fin de service)
Pourquoi déserter ?
L'état français via ses administrations (sociales et militaires), ne veut pas à ce jour appliquer les jurisprudences conséquentes du jugement cité ci-dessus. Deux manières d'agir : tenter de convaincre la DRASS de libérer l'objecteur, ce qu'elle ne manquera de faire 7 mois plus tard alors que les procédures pour la convaincre seront à peine mises en route ou appliquer soi-même les jurisprudences auparavant citées en signifiant sa fin de service à la DRASS et quittant son poste.
On ne peut s'attendre aux vues des premières réactions des autorités compétentes que l'objection à 10 mois soit "offerte" ne serait-ce qu'à cause des conséquences sur l'augmentation probable des demandes de statut entraînant ainsi une propagation des objections sans postes et donc des appelés ne faisant pas de service/échappant à l'armée.
L'administration aura tendance à faire traîner sa réponse d'une part et les procédures en TA sont très longues d'autres parts.
Pour l'objecteur, chaque mois compte et chaque mois de plus passé dans l'organisme d'accueil le rapproche d'une "défaite" à 17 mois. La désertion fait pencher la balance dans l'autre sens.
Le départ pour fin de service au bout de 10 mois permet à l'objecteur de provoquer sa libération... en se libérant lui-même :
L'objecteur ayant terminé son service de son propre chef par sa déclaration de fin de service et l'abandon de son poste, l'administration se trouve devant une procédure qui risque de faire jurisprudence sans affecter le requêtant (puisque celui-ci aura de toute manière quitté son poste quelque soit la durée de la procédure) et une riposte par poursuite pour désertion qui risque de faire un tapage médiatique ("Non seulement l'état français ne respecte pas le jugement du Comité des Droits de l'Homme mais il poursuit de surcroît ceux qui en demandent l'application !!!!". D'ailleurs, pour l'instant, l'armée ne se résout pas à poursuivre malgré des menaces signifiées par la DRASS du Centre (mais quand on a du mal à recruter pour une future armée professionnelle, on évite la mauvaise pub !!).
Il y a bien sûr la troisième possibilité que nous exigeons !!
Comment déserter ?
1 - Faire une demande de fin de service accompagnée de l'avis de départ avec un certificat médical de fin de service attestant de votre état de santé et la carte du service national.Il peut être bon de faire cette demande environ un mois avant la date de fin de service (10 mois). Pour tout objo en service depuis plus de 10 mois, le faire au plus vite.
Ne pas hésiter à utiliser les formulaires prévus par l'administration à ce sujet que vous trouverez en annexe de l'Instruction Relative à la Gestion Interministérielle et Déconcentrée des Objecteurs de Conscience (IRGIDOC) disponible dans votre organisme d'accueil.
Pour le certificat médical, aller voir son médecin, lui demander un certificat de bonne santé ou faire remplir l'annexe citée ci-dessus. Se faire rembourser par l'organisme puis déserter.*******************
avis de depart : 10mois/IRGIDOC/annexe5. => [scanner + lien]
certificat medical : 10mois/IRGIDOC/annexe5ter. => [scanner + lien]
[A ne rajoûter que si lesdits documents ont été scannés.]
*********************Pour qu'une victoire individuelle se transforme en victoire collective, il est important que les argumentations soient les plus proches et les plus convaincantes possibles d'où l'écriture de courriers types. [lien vers COUDRASS.php]
Ne pas hésiter à accompagner cette demande d'un courrier de votre organisme d'accueil signifiant qu'il ne peut vous accueillir après la date à laquelle les 10 mois sont effectués de manière à ne pas se mettre en contradiction avec le jugement du Comité des Droits de l'Hommes. Cela dépendra évidemment du bon vouloir de votre organisme
2 - Envoyer un double à la ministre chargée des affaires sociales :
Mme la Ministre Martine Aubry.
Ministère de l'emploi et de la solidarité,
127 bd de Grenelle, 75700 Paris cedex 07.
Le double envoi permet à la fois de faire une pression politique mais aussi d'accélérer la procédure si transmission par la DRASS. En effet, les DRASS n'ont pas de directives à ce sujet ou plutôt négatives. Soit elles refusent (Centre, Rhones-Alpes...) nous permettant de mettre en route la procédure en TA, soit elles transmettent (Bretagne...) au bureau des objecteurs (direction centrale de l'action sociale / ministre charge des affaires sociales / ministre de l'emploi et de la solidarité) que le double envoi permet de court-circuiter.
3 - garder un double de tous les documents envoyés. L'avis de départ peut en particulier servir de certificat de fin de service en attendant la réception dudit papier (être utilisé comme justificatif !?!).
4 - En cas de réponse négative explicite (par lettre) ou implicitement au bout de 4 mois (pas de réponse), porter l'affaire au Tribunal Administratif dans les deux mois.
Pour cela constituer un mémoire argumenté. Trouvez ci-dessous des liens vers exemples de requête. Chaque requête dépendant du courrier envoyé et de l'expression du refus par l'administration, elle ne peuvent pas être réutilisée telle quelle mais les arguments et références sont valables pour toutes. Afin de finaliser les requêtes, inscrivez-vous au groupe de travail de la campagne. [=> lien vers inscription liste]
=> mailto:tikiri@artful.net?subject=10mois/TA-olive [lien]
=> mailto:tikiri@artful.net?subject=10m-camp/TArek2-5 [lien]5 - Si réponse POSITIVE,
faites-nous le savoir : que ça serve aux autres !!!
Exemple de courrier à envoyer à la DRASS pour la demande de fin de service (accompagnée ou non d'une désertion).
| Identité adresse DRASS date Monsieur, Bénéficiant du statut d'objecteur de conscience depuis le *****, j'ai été incorporé le ****. Alors que la durée légale du service militaire est de 10 mois, le service civil d'objecteur de conscience qui est une alternative civile au service militaire, oblige l'appelé objecteur de conscience à effectuer un service d'une durée double (art L-2 a du CSN). Depuis de nombreuses années, maints objecteurs de conscience n'ont pas hésité à dénoncer cet état de fait dont l'incompatibilité avec les droits humains fondamentaux est flagrante. Enfin, le 3 novembre 1999, le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU (United Nations High Commission on Human Rights) garant de la bonne application du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques a jugé lors de sa 67ème session (Communication No. 666/1995 : France. 09/11/99. CCPR/C/67/D/666/1995. Jurisprudence) que la double durée du service civil de remplacement des objecteurs de conscience, en France, était discriminatoire au regard des articles 18 et 26 du PIDCP. Le plaignant (M. FOIN) a été reconnu victime du jugement le déclarant coupable d'avoir déserté au terme de la durée légale du service militaire, soit 12 mois à l'époque des faits. Le PIDCP est un traité signé et ratifié par la France qui, à ce titre, prime sur la loi française, que de par l'article 55 de la constitution confirmé par l'arrêt GISTI (CE 29 juin 1990, GISTI, AJDA 1990 p. 621, concl. R. Abraham) qui signifie que c'est le juge qui interprète le traité en fonction des décisions rendues par une instance mise en place spécifiquement charge de l'interprétation telle le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU en ce qui concerne le PICD et qui a rendu sa décision dans l'affaire FOIN contre l'état français (Communication No. 666/1995 : France. 09/11/99. CCPR/C/67/D/666/1995. Jurisprudence, op cité). De ce fait les administrations se doivent d'appliquer cette jurisprudence et de ne pas appliquer la durée spécifique au service des objecteurs de conscience tel que signifiée dans l'article 2 du CSN." De même, la décision du Comité des Droits de l'Homme signifie que les infractions de désertions et d'abandons de poste signifiées aux articles L-146 et L-147 du CSN ne peuvent s'appliquer à un appelé objecteur de conscience ayant été incorporé pendant plus de 10 mois, que par conséquent ne peuvent être appliqué à ces mêmes appelés les signalements prévus par l'article L-141 du CSN ni les peines prévues aux articles 398 et suivants du Code de Justice Militaire. A la date du ****, j'ai (j'aurai) effectué ** mois et *** de service national, soit au regard de la décision ci-dessus : *** jours de plus que la durée nécessaire pour être en règle avec les obligations de service actif. Veuillez donc trouver ci-joint mon attestation médicale de fin de service, et mon avis de départ et ma carte du service national. En conséquence de quoi, je vous prie de bien vouloir m'envoyer au plus vite mon certificat de service national actif. Dans l'attente, veuillez agréer madame, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. signature Prénom NOM PJ : certificat médical de fin de service. |
DEMANDE DE LIBERATION ANTICIPEE :
En cas d'obtention d'un contrat de travail, il est maintenant possible voire facile d'obtenir une libération anticipée lors de l'obtention d'un contrat de travail voire pour reprendre son emploi précédent. [lien vers LIB-10m]
Dans le cadre de la procédure juridique de la campagne, toute réponse de l'administration acceptant une libération au bout de 10 mois montre que la loi n'a pas besoin d'être changée pour que soit appliquée la fin de service pour tous au bout de 10 mois. C'est pourquoi, récolter le maximum de réponses acceptant une libération anticipée dans ce cadre peut faire avancer notre campagne.
N'hésitez pas non plus à exprimer votre solidarité en indiquant que cette fin de service au bout de 10 mois devrait être accessible à tous et ne pas se cantonner aux titulaires de contrats de travail.
Si pour une raison ou une autre, cette libération anticipée est refusée, participer à la campagne remet en cause ce refus.
|
Contacts de la campagne :
Thierry, MOC Rennes : tikiri@artful.net, fax : +44 117 902 8210, téléphone : + 44 117 941 38 63. Nicolas, COOOA (heures bureau uniquement, répondeur/fax) : 0 238 222 615. Sébastien, MOC Rennes (téléphone/fax) : 0 223 35 1972. |
DANS LES SALLES D'AUDIENCE !
Procès de deux réfractaires au service national :
Sylvain, TGI de Grenoble, le jeudi 8 février à 8 heures pour refus d'obéissance.
Lionel, TGI de Paris (16ème chambre correctionnelle), le mardi 6 mars à 13h30 pour désertion en temps de paix.
Ces deux procès peuvent apparaître anachroniques dans un contexte où de nombreux sursitaires titulaires de contrats de travail (y compris dans en dehors du cadre de la loi) se réjouissent de pouvoir échapper au service national ; de multiples raisons permettent aussi d'obtenir une dispense du SN, l'incorporation pouvant entraîner "une situation économique et sociale grave" ; tous les sursitaires peuvent aussi profiter des avantages de l'objection sans poste malgré quelques énervements de la part de DRASS ici ou là.
Depuis juin 1998 et l'affaire Goulven APPERRY, de nombreux insoumis au service national se voient régularisés par la réforme ou dispense et ne sont plus poursuivis. Sinon, ils sont dispensés de peine, le plus souvent en s'opposant à un jugement par défaut antérieur. De même, les déserteurs suite à un non-retour dans les délais ne sont plus poursuivis dans certaines juridictions en tant qu'appelés mais aussi les engagés ayant changé d'avis face aux réalités de la vie militaire.
Beaucoup de ceux qui ne se rendent pas à leur ordre d'appel, ne reçoivent jamais d'ordre de route et ne sont ainsi jamais déclaré insoumis à tel point que nombreux sont ceux qui ont décidés de ne pas s'y rendre en février 2001.
Pourtant, certains membres de l'état major semblent vouloir s'acharner sur quelques appelés...
Fin octobre 2000, les colonnes de Libération ont relaté l'acharnement de l'armée à incorporer un jeune Tunisien ! (Il n'y a plus assez de sursitaires français ??)
Ces procès restent donc une réalité pour quelques-uns tandis que d'autres passent devant la justice pour une formalité ("afin de s'expliquer de leur geste devant le tribunal" selon la formule consacrée). Le 28 novembre 2000, parmi beaucoup d'autres, Johann BOSSE faisait opposition à un jugement l'ayant condamné par défaut à 3 mois de prison devant les affaires militaires du TGI de Rennes et obtint la dispense de peine.
| cas de LIONEL ERNATUS, comparatif avec la situation de Johann BOSSE. Les histoires de Johann et de Lionel se ressemblent beaucoup mais le traitement de leurs dossier par l'armée fut si différent... L'un comme l'autre, Lionel et Johann ne se sont pas rendus à leur convocation au SN, faute de l'avoir reçu (ayant évité de la recevoir ?). L'un et l'autre se sont vu signifier leur situation suite à un contrôle d'identité et furent conduit devant les autorités militaires. Mais c'est là que le traitement du métropolitain Johann et du Guadeloupéen Lionel commence à différer : Après avoir signé leur soumission aux obligations de Service National, se mettant ainsi en règle, tous deux quittent la caserne. Johann a, lui, en main une permission de 5 jours ; il est juste signifié à Lionel qu'il peut rentrer chez lui. Johann se voit alors réformé et inviter à faire opposition à un jugement de mars 2000, Lionel est déclaré déserteur et à nouveau recherché mais jamais retrouvé malgré son adresse connue. La justice convoqua Johann pour le 28 novembre 2000 devant la chambre spécialisée aux affaires militaires et le dispense de peine car il s'est mis en règle. La justice convoque Lionel (ne semblant pas avoir de problèmes pour le joindre malgré les recherches infructueuses de la gendarmerie) pour le 6 mars 2001 devant le TGI de Paris et risque d'être condamné à une peine de prison car l'armée ne lui a pas accordé les mêmes faveurs qu'à Johann. Lionel, opposé à l'usage des armes, a fait une demande de statut d'objecteur de conscience. Cette demande lui a été refusé par l'administration militaire pour raison de délais (cela "devrait" se faire avant l'incorporation et sûrement pas dans la situation de déserteur !!). Pourtant, et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, Goulven APPERRY a obtenu ce même statut en juillet 1998 après avoir été insoumis pendant 4 ans et alors qu'il était déserteur. Goulven fut dispensé de peine pour son insoumission alors qu'il était encore déserteur et ne fut jamais poursuivi pour désertion grâce à l'obtention du statut de conscience qui lui a permis de faire un service national en accord avec ses convictions (Objection sans poste !). Là encore, l'armée refuse à Lionel une régularisation qui le permettrait de prétendre à une dispense de peine. Lionel attaque la décision de l'administration militaire lui refusant son statut d'objecteur devant le tribunal administratif de Paris. Lionel est toujours déserteur au regard de l'armée et le sera probablement encore lorsqu'il se présentera devant le tribunal. Il y sera défendu par Mre de Felice. |
| Cas de Sylvain Didry Originaire d'Annecy et de convictions Rastafaraï, Sylvain ne s'est pas insoumis au Service National. Convoqué le 5 décembre 2000, il se rend de lui-même au 4ème bataillon des Chasseurs de Gap. Mais là, surprise pour les militaires, ne voulant pas renoncer à ses convictions, Sylvain refuse de se laisser couper les cheveux, de se nourrir de la bouffe fournie par la caserne, de porter les armes et de revêtir l'uniforme. Sylvain sera donc poursuivi devant les tribunaux pour refus d'obéissance. En attendant, aucun mandat d'amener n'a été prononcé contre lui dans l'attente du procès (cela ne se fait plus mais surprend toujours l'armée). Une permission de quelques jours lui fut donc octroyée afin d'éviter que cet appelé en civil et portant fièrement ses dread n'ait une influence néfaste sur le moral des troupes des troupes tondues et uniformes. Depuis, Sylvain a profité du délai d'un mois autorisés de non-retour dans les délais pour faire une demande de statut d'objecteur et préparer sa défense et son soutien. Le 11 janvier, il risque d'ajouter la désertion à son refus d'obéissance à moins de rejoindre la caserne ou de voir sa situation régularisée. Il sera défendu devant le TGI de Grenoble par Mre Coutaz. |
| Comités de soutien à Lionel et Sylvain : c/o Collectif SansNous - BP 384 - 75626 Paris CEDEX 13, insoumis@sansnous.org, www.sansnous.org. |
Si vous obtenez une libération anticipée au bout de 10/12 mois pour raison d'emploi ou si on vous la refuse, la réponse de l'administration (DRASS/DAS-DSF3) nous intéresse pour que les dix mois soient appliqués pour tous.
Pour plus d'infos : [cf campagne 10 mois].}
|
Compte rendu du Comité des Droits de l'Homme Trouvez ci-dessous le compte-rendu des 3 jugements ayant donné raison à quatre objecteurs ayant déserté à mi-service en protestant de la durée double discriminatoire du service des objecteurs de conscience. Communication No. 666/1995 : France. 09/11/99. CCPR/C/67/D/666/1995. (Jurisprudence) Communication No. 689/1996 : France. 31/07/2000. CCPR/C/69/D/689/1996. (Jurisprudence) Communications Nos. 690/1996 et 691/1996 : France. 01/08/2000. CPPR/C/69/D/690/1996 & 691/1996. (Jurisprudence) |
| Vous pouvez directement vous inscrire au forum de la campagne et y posez vos questions |