L'information sur les possibilités de reports et les libérations anticipées ne sont évidemment pas des prérogatives du MOC Rennes mais les nouvelles dispositions de la loi et la perspective de la fin des incorporations nous a amené à y réfléchir.
En effet, nous considérons que chaque personne non incorporée est une personne non prise en charge par l'armée et que, soit par la biais de la limite d'âge ou de la fin des incorporation, il est possible pour un certain nombre des derniers appelés d'échapper à l'obligation de serre-vice national.
[Toute référence à la loi l'est au Code du Service National sauf si précisé]
Nous vous proposons des conseils sur les :
| Aujourd'hui les libérations anticipées sont courantes.
De nombreuses DRASS ne voulant pas s'embêter outre mesure s'arrangent pour libérer facilement. |
Article L. 35N'hésitez pas à regarder si vous pouvez entrer dans les cas ci-dessus (soutien de famille peut-être un concubine déclarée ou femme, le fait nouveau peut-être qu'elle a perdu son emploi...) L'argumentation que nous suggérons est en rapport avec l'article L5bis qui, dans certains cas, permet d'obtenir un report pour les non incorporés. Il me semble que nous ayons eu un retour (un seul) qui avait été libéré après 14 mois de service.
Peuvent bénéficier d'une libération anticipée, sur décision du ministre chargé de la défense nationale, les jeunes gens réunissant, en raison d'un fait nouveau intervenant après leur incorporation, lés conditions ouvrant droit à dispense au titre de l'article L. 31 ou les conditions nécessaires, à la date considérée, pour bénéficier d'une dispense au titre de l'article L. 32. (Loi nÁ 76-617 du 9 juillet 1976, art. 24.) " Il peut en être de même lorsque leur incorporation a pour conséquence l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal pour quelque raison que ce soit. "Article L. 32
euvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés. Les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille et la procédure permettant de l'établir sont définies par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine,. en 'fonction des nécessités du service, les conditions d'application de ces dispenses. (Loi nÁ 76-617 du 9 juillet 1976, art. 23.) " Peuvent également être dispensés des obligations du service, national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beauxparents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé. " (Loi nÁ 83-605 du 8 juillet 1983, art. ler-XIL) " Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise. " (Loi nÁ 76-617 du 9 juillet 1976, art. 23.) " Un décret en Conseil d'Etat déterminé les conditions d'application de ces dispositions. " Dans le cadre de ces dispositions, il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la présidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un souspréfet en exercice dans la région, le représentant, le général commandant la division militaire ou son représentant, un conseiller général, un magistrat et le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant. La commission entend, à leur demande, les jeunes gens intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué."
Cette argumentation doit nécessairement montrer que poursuivre son service "a pour conséquence de compromettre ton insertion professionnelle ou la réalisation de la première expérience professionnelle". Elle doit être obligatoirement être accompagnée du contrat de travail ou d'une déclaration préalable à l'embauche ainsi que de tous les documents permettant d'arguer de la problématique de l'embauche (offre d'emploi que tu risques de ne pas retrouver ; à noter qu'un emploi jeune par exemple a plus de chances qu'un CDI courant)
Pour résumer : effectivement les libérations anticipées ne sont pas systématiques ( ce qui paraît normal) mais vous pouvez déposer votre dossier en montrant l'importance de ce travail.
Pour ceux qui ne réussiraient pas, vous pouvez toujours consulter le guide de l'incorporation